Depuis la Loi des finances 2022, un nouveau régime fiscal d’imposition a été introduit dans le droit fiscal camerounais : le régime des organismes à but non lucratif (Art. 93 ter du CGI). Entre autres assujettis à ce nouveau régime d’imposition, les organismes internationaux, les ONG, les associations de toute nature, les mutuelles, les clubs, cercles privés, les établissements publics et confessionnels d’enseignement et de santé, etc.

Ce nouveau régime d’imposition rend obligatoire entre autres, la présentation des états financiers annuels (DSF) par tous les organismes à but non lucratif.

Cependant, la mise en application des exigences de ce nouveau régime d’imposition notamment, en matière de présentation des états financiers, n’est pas aisée pour les projets et associations, en l’absence d’un référentiel comptable dédié.

Cette carence a été palliée le 22 décembre 2022, au terme des assises du Conseil des Ministres de l’OHADA, qui a adopté l’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif. Ce nouvel acte fixe les normes de tenue de la comptabilité générale et de présentation des états financiers des organismes à but non lucratif parmi lesquels les projets et les associations.

Cet acte, dont la publication au journal officiel est intervenue le 22 février 2023, est d’application obligatoire à compter du 1^er janvier 2024.